Après avoir construit et développé votre entreprise, la question de sa transmission peut intervenir. Il convient alors de s’informer des meilleurs outils à sa disposition pour optimiser les coûts engendrés par une telle opération. Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permettra l’allègement des coûts fiscaux relatifs à une transmission.

En effet, le Pacte Dutreil permet d’exonérer à concurrence de 75% de leur valeur les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par donation ou par succession (article 787 B du Code Général des Impôts, ci-après « CGI »). Cela s’applique également lorsque cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (transmission de la nue-propriété et conservation de l’usufruit).

Champ d’application du Pacte Dutreil

Il concerne toutes les parts ou les actions d'une société, unipersonnelle ou non, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Sont ainsi exclues la transmission de droits sociaux des sociétés sans personnalité morale, telles que par exemple les sociétés en participation.

L’Administration apporte une attention particulière à la nature de l’activité des sociétés éligibles au Pacte Dutreil.

Elle fait référence dans sa doctrine aux activités qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux, mentionnées aux articles 34 et 35 du CGI. Elle prend également soin d’exclure les sociétés qui exercent des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier ou de valeurs mobilières.

Concernant les sociétés dites holding animatrices, des jurisprudences récentes expliquent dans quelle mesure ces dernières sont susceptibles de bénéficier du Pacte Dutreil.

En tout état de cause, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités citées ci-dessus : les sociétés visées peuvent avoir une activité civile dans la mesure où celle-ci n’est pas prépondérante.

Conditions d’application du Pacte Dutreil

Outre la condition de nature de la société, d’importants engagements de conservation doivent être pris d’une part par le donateur ainsi que par les donataires :

• Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.
• Cet engagement collectif doit être pris par le défunt pour lui et ses ayants droit à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule, pour elle et ses ayants droit à titre gratuit.
• Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées.
• Lors de la transmission des titres, chaque héritier devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
• L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des héritiers devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (gérant, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

A noter, il est également possible de conclure un engagement collectif de conservation post mortem : lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, et que les conditions d’un engagement collectif réputé acquis ne peuvent être remplies, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

Une évolution de la doctrine à surveiller

L’applicabilité du Pacte Dutreil fait débat devant les juridictions françaises : en effet, certaines difficultés, notamment quant à son application aux sociétés holdings, méritent des éclaircissements. L’Administration a ainsi ouvert sa doctrine aux commentaires du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 et le BOI (Bulletin Officiel des Impôts) relatif au dispositif Dutreil sur la transmission des entreprises devrait évoluer sous peu. Affaire à suivre !