FLAT TAX : fonctionnement et pièges
FLAT TAX : fonctionnement et pièges
le 18/03/2019 par Naulier & Associés
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LE FONCTIONNEMENT DE LA FLAT TAX

La nouvelle loi des finances mise en application depuis le 1er janvier 2018 a permis de mettre en place une taxe forfaitaire. La flat tax est un système d’imposition à taux unique dans lequel les contribuables sont soumis à un impôt de 30% comprenant un prélèvement forfaire unique (PFU) de 12,8% et 17,2% de prélèvements sociaux.

 

FLAT TAX VS IMPOT PROGRESSIF

La flat tax a pour but de simplifier l’imposition sur les revenus des capitaux mobiliers (intérêt, dividende, plus-values, assurance-vie) car il ne prévoit pas d’abattement ou de déduction contrairement à l’impôt progressif.

Il faut noter qu’il est toujours possible de choisir entre le barème de l’impôt sur le revenu (IR) et la flat tax peu importe la date d’acquisition de l’action ou de l’obligation pour l’imposition des dividendes, des intérêts ou du rachat d’assurance-vie.

Mais attention le contribuable est de droit (par défaut) à la FLAT TAX sur tout ses revenus financiers, il faut donc opter (annuellement) pour le barème lors de la déclaration de l’IRPP annuelle, cette option vaut cependant pour TOUS les revenus, il n’est pas possible de faire du cas pas cas revenus catégoriel par revenu catégoriel.

Les plus-values peuvent quant à elles bénéficier de l’ancien régime uniquement si elles ont été créées avant 2018. La flat tax étant désormais le régime par défaut, le choix entre flat tax ou ancien régime se fait au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et s’applique à l’ensemble des revenus du patrimoine. Il est donc nécessaire de faire un calcul global afin de faire le bon choix et d’optimiser son imposition.

Par exemple, pour un ménage avec une TMI de 30% + 17,2% de PS, le contribuable sera imposé à 47.2% alors que son imposition est plus avantageuse avec une flat tax à 30%. Cependant un ménage imposé à 0% de TMI + 17,2% de PS, préfèrera l’option à l’IR progressif ; Attention toutefois à l’effet pervers de l’absence de déduction de la CSG si l’option Flat tax est retenue (cf coins des professionnels à la fin).

Dans 3 situations spécifiques, le contribuable peut, par dérogation à l’abattement général, bénéficier du dispositif d’abattement renforcé. Il s’agit :

Des plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle,
Des plus-values sur cession de titres dans le cadre d’un groupe familial,
Des plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite


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